Comme chaque année, le comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable (Dalo) a remis son rapport au président de la République à la fin du mois de décembre. Objectifs : faire le point sur l’application de la loi Dalo dans les territoires et avancer des propositions en donnant l’exemple de bonnes pratiques. Cette année, six d’entre elles sont des actions mises en œuvre par des groupes Emmaüs.
Adoptée en mars 2007, la loi dite « Dalo » institue le droit au logement opposable en fixant à l’Etat une obligation de résultats et non plus seulement de moyens. C’est à la suite de la mobilisation autour des personnes sans-abri initiée à l’hiver 2006 par « les enfants de Don Quichotte » – et rapidement rejointe par de nombreuses associations comme Emmaüs – que l’opposabilité du droit au logement a acquis un fondement juridique. Cette loi constitue une avancée fondamentale : « elle a fait passer le droit au logement du rang de principe reconnu à celui d’obligation légale, dont la mise en œuvre est garantie par l’Etat. Elle a transcrit dans la loi un droit de l’Homme, reconnu comme tel par la déclaration universelle de 1948 », indique le comité de suivi dans l’avant-propos de son rapport 2012. Mais ce n’est pas tout d’avoir une loi, encore doit-on l’appliquer… Et ce, quelle que soit la complexité de la tâche ! Chaque année, aux côtés du ministre en charge du Logement, le comité de suivi a pour mission de suivre la mise en œuvre de cette loi dans l’hexagone. Intitulé Droit au logement : rappel à la loi, le rapport remis au Président de la République en décembre dernier ne brosse pas un tableau très rose de l’année écoulée.
Une loi inégalement appliquée
Principal constat : la loi Dalo demeure très diversement appliquée. La plupart du temps, les services de l’Etat estiment d’emblée qu’il n’est pas possible de reloger les prioritaires Dalo, faute de logement disponible. Le renoncement est par conséquent la règle, et le recours Dalo s’apparente alors à un « processus de sélection d’une file d’attente, à côté d’autres files jugées tout aussi prioritaires », remarque le comité de suivi. Mais, pour ces experts, le Dalo n’est que l’un des révélateurs d’une crise humanitaire qui s’approfondit, tant par l’importance quantitative des recours que par l’insuffisance des suites qui leur sont données. Et cela d’autant plus que cette crise ne se limite pas aux seuls prioritaires Dalo, comme le prouvent les difficultés constatées sur la problématique hébergement. En effet, en dehors de la période hivernale, la majorité des départements est aujourd’hui dans l’incapacité de faire face à la totalité de la demande d’hébergement… Alors que toute personne qui s’adresse au 115 et qui n’obtient pas de solution d’hébergement pourrait être considérée comme devant être accueillie de façon urgente et prioritaire si elle déposait un recours Dalo.
Les groupes Emmaüs sur le terrain
Pourtant, des solutions existent, et les bonnes pratiques présentées dans ce rapport montrent que la loi peut être respectée. Depuis 2009, le Comité de suivi a mis en place un groupe de travail1 chargé de repérer des pratiques qui méritent d’être portées à la connaissance de ceux qui œuvrent pour le droit au logement. Les champs d’action des 16 bonnes pratiques de 2012 sont les suivants : accès aux droits, prévention des expulsions locatives, relogement, copropriétés dégradées et précarité énergétique, autant de dimensions constitutives du droit à un logement décent. Fruit de leur travail au quotidien sur le terrain, plusieurs groupes du Mouvement Emmaüs sont à l’initiative et/ou parties prenantes de plusieurs actions répertoriées dans ce rapport : la Fondation abbé Pierre, pour la permanence sur le recours indemnitaire Dalo et la plateforme « Allo Prévention Expulsion » ; Emmaüs-Habitat, pour un guide de prévention des impayés « Devoir de prévention », et pour le Club de l’habitant – Atelier « Recherche mon premier logement » ; Emmaüs Solidarités, pour l’atelier « Préparation au relogement », ou encore Emmaüs Habitat Solidarité Saumur, pour son travail sur la prévention des expulsions (voir article : « A Saumur, Emmaüs Habitat Solidarité se mobilise pour prévenir les expulsions » + lien). Autant d’exemples d’initiatives concrètes qui témoignent de l’implication et de la créativité des acteurs du droit au logement. Et le Comité de suivi de conclure : « toutes peuvent être source d’inspiration sur un autre territoire ».
1 Groupe de travail qui fut co-présidé par Claude Chaudières (Emmaüs France et Uniopss) et Pierre de la Ronde (EPL)